La procédure « plaider-coupable » a pour objet de désengorger les sections disciplinaires des établissements et de traiter rapidement les dossiers des étudiants qui se reconnaissent coupables de fraude, ou de tentative de fraude, commise notamment à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu ou d’un concours.

Dans ce contexte, il appartient au Directeur de l’établissement d’initier la procédure en convoquant les usagers concernés. À l’issue de la réunion, le Directeur propose à l’usager qui reconnaît les faits une sanction parmi les suivantes : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation ou l’exclusion de l’établissement pour une durée maximale d’un an (avec sursis possible). Il faut également noter que si les faits portent sur une fraude ou une tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, d’un examen ou d’un concours, la sanction entraîne la nullité de l’inscription ou de l’épreuve et, le Directeur peut également proposer que la sanction entraîne la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen.

L’usager dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire connaître s’il accepte ou refuse la proposition de sanction qui lui est faite.

Si l’usager accepte, le Directeur saisit le président de la section disciplinaire en vue de la réunion de la commission de discipline appelée à se prononcer sur la proposition de sanction.

Si l’usager n’accepte pas, ou ne répond pas au courrier lui faisant part de la proposition de sanction, alors le Directeur de l’établissement engage des poursuites devant la section disciplinaire.