La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise notamment à promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics. A cet effet, elle a profondément modifié la présentation des données sociales au sein de chaque administration ou établissement public en substituant au Bilan social un Rapport social unique (RSU) dont le périmètre se veut plus large que l’actuel Bilan social.

Le RSU devra en effet, à terme, intégrer un nombre enrichi d’indicateurs et tient son nom de ce qu’il regroupera dorénavant dans un unique document les données présentées traditionnellement dans le bilan social, dans les bilans hygiène et sécurité et dans le rapport de situation comparée femmes/hommes.

Le nouveau dispositif prévoit en outre la mise en place d’une base de données sociales (BDS) à compter du 1^er janvier 2023, regroupant l’ensemble des indicateurs prévus réglementairement. Cette BDS aura pour fonction d’alimenter le RSU et sera disponible en consultation aux membres du Comité social d’administration, instance qui sera élue et installée fin 2022 en vue de se substituer aux actuels CHSCT et comité technique.

Le premier Rapport social unique, portant sur l’année 2021, a été approuvé lors du Conseil d’administration du 23 juin 2022. Il est disponible sur l’ENT.

Compte tenu du nombre important d’indicateurs existants à enrichir et de nouveaux indicateurs à créer (conformément à l’arrêté du 7 mai 2021), le nouveau dispositif ne pourra être intégralement constitué en une seule année. Les modifications et enrichissements apportés au RSU 2021 par rapport aux précédents bilans sociaux portent ainsi principalement sur une présentation plus systématique de l’ensemble des informations par genre et sur l’intégration d’une analyse détaillée des écarts de rémunération entre femmes et hommes.