Le renouvellement national général des instances représentatives du personnel de la fonction publique est prévu en décembre prochain. Outre la généralisation du vote électronique, ce renouvellement sera l’occasion d’appliquer les nouvelles dispositions de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Cette loi vient en effet modifier le paysage et les compétences des instances représentatives du personnel dans nos établissements.

Création d’une nouvelle instance : le comité social d’administration

Le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont fusionner en une instance unique : le comité social d’administration (CSA) qui comprendra une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le comité social d’administration sera notamment consulté sur :

• Le fonctionnement et l’organisation des services ;
• Les lignes directrices de gestion ;
• Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
• L’égalité professionnelle ;
• La politique d’organisation du travail et de qualité de vie au travail.

La formation spécialisée sera notamment consultée sur :

• Les règlements et les consignes en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• Les visites et les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que les réponses qui y sont apportées ;
• Le rapport annuel établi par le médecin du travail ;
• Les observations et les suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail.

Les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de cette instance sont globalement les mêmes que celles qui existaient jusqu’à présent pour le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il s’agit d’un scrutin de liste dont les listes seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Le rôle recentré de la commission paritaire d’établissement

Les compétences des commissions administratives paritaires sont recentrées sur l’examen des décisions individuelles défavorables. Cela a des conséquences sur la compétence des CPE dans leur rôle de pré-CAP. La commission paritaire d’établissement perd donc sa compétence en matière d’étude des dossiers d’affectation dans les établissements et de promotions.

Enfin, dans un souci d’harmonisation avec les autres instances, la durée du mandat des représentants élus à la CPE est allongée d’un an et passe de 3 à 4 années.

Les élections ont lieu au scrutin de liste (une liste par catégorie) dont les listes seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Focus sur les effectifs hommes/femmes au 1^er janvier 2022

Pour le périmètre du CSA

	Nombre	%
Femmes	167	37,78	Par exemple, pour un CSA composé de 10 membres (5 titulaires et 5 suppléants), la liste devra être composée de 3,78 de femmes et 6,22 d’hommes. Soit une liste comprenant 4 femmes et 6 hommes ou une liste comprenant 3 femmes et 7 hommes en fonction de l’arrondi choisi.
Hommes	275	62,22

 

Pour le périmètre de la CPE

		Nombre Hommes	% Hommes	Nombre Femmes	% Femmes
ITRF	Cat. A	24	57,14	18	42,86	Par exemple, pour la catégorie A ITRF de la CPE composée de 4 membres (2 titulaires et 2 suppléants), la liste devra être composée de 2,28 hommes et 1,72 femmes. Soit une liste comprenant 2 hommes et 2 femmes ou une liste comprenant 3 hommes et 1 femmes en fonction de l’arrondi choisi.
	Cat. B	15	62,50	9	37,50
	Cat. C	10	43,48	13	56,52
AENES	Cat. A	3	30	7	70
	Cat. B	–		3	100
	Cat. C	–		–

 

Pour le périmètre de la CCPANT

	Nombre Hommes	% Hommes	Nombre Femmes	% Femmes
Contractuels cat. A	11	44	14	56	Par exemple, pour la catégorie B de la CCPANT composée de 4 membres (2 titulaires et 2 suppléants), la liste devra être composée de 1,20 d’hommes et 2,80 de femmes. Soit une liste comprenant 1 homme et 3 femmes ou une liste comprenant 2 hommes et 2 femmes en fonction de l’arrondi choisi.
Contractuels cat. B	3	30	7	70
Contractuels cat. C	9	64,29	5	35,71