Dans un contexte de hausse des prix des matières premières et de pénuries affectant sérieusement les conditions d’exécution et l’équilibre économique de plusieurs secteurs d’activité, l’État a publié une circulaire le 29 septembre 2022 (avec effet immédiat) qui permet aux acheteurs de déroger à certaines clauses des marchés.
Afin de pallier les difficultés d’approvisionnement et pour ne pas léser les futurs achats, il est désormais possible d’inclure dans les contrats plusieurs clauses dérogatoires :
- La révision des prix : dans le cas où les parties sont exposées aux aléas des conditions économiques (prix affectés par le cours des matières premières par exemple). Cette notion concerne particulièrement les marchés de travaux et de fournitures.
- La modification des clauses financières : substituer un matériau par une équivalence lorsque le premier est devenu soit trop cher soit introuvable, aménager les conditions et délais de réalisation.
- Le gel des pénalités et la possibilité de résilier le marché sont également proposés, dans la mesure où cette possibilité ne présente pas de gêne pour les utilisateurs.
Toutes ces mesures sont applicables à compter du 1er octobre 2022. Pour toute question concernant la mise en place concrète de ces mesures et pour toute aide, vous pouvez contacter