La Direction Générale des Finances Publiques porte à notre connaissance que le préremplissage des déclarations de revenus 2023, sur les revenus perçus en 2022, est partiellement erroné, en raison de :

• la non prise en compte, au niveau des traitements et salaires, du changement de plafond d’exonération des heures supplémentaires dont ont bénéficié les agents concernés en 2022 (pour rappel, suite à la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022, le plafond d’exonération fiscale a été relevé à 8 037 € brut, soit 7 500 € net au 1er janvier 2022)
• et/ou du versement d’un acompte sur le compte bancaire des intéressés en date du 28 novembre 2022.

Toutefois, leur déclaration fiscale des traitements et salaires perçus au titre de l’année 2022 (disponible sur ENSAP) a pu être corrigée, via une correction applicative exécutée en décembre 2022, et tient compte de ces informations. Les rubriques concernées des déclarations de revenus 2023 sont celles relatives aux revenus préremplis en traitements et salaires (1AJ pour le déclarant 1 ou 1BJ pour le déclarant 2) et aux heures supplémentaires exonérées (1GH pour le déclarant 1 ou 1HH pour le déclarant 2).

Une communication individuelle est prévue par l’administration fiscale à l’attention des agents concernés afin qu’ils puissent rectifier leur déclaration, directement en ligne ou au format papier, en modifiant les rubriques concernées, sur la base des consignes qui leur seront données.