Entré en vigueur au 1^er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) permet de protéger une invention dans 17 États membres de l’Union européenne (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède).

L’objectif est de proposer aux inventeurs et aux entreprises une alternative plus simple au système actuel en conférant un effet unitaire. Concrètement, il n’y a plus besoin d’effectuer 17 démarches auprès des 17 offices nationaux pour faire reconnaître le brevet et le défendre.

Le brevet unitaire européen ne remplace pas les brevets nationaux et le brevet européen classique. C’est une option supplémentaire pour les entreprises souhaitant obtenir une protection par brevet au sein de l’Union européenne.

Le nouveau brevet européen à effet unitaire est basé sur le brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB).

Les coûts de dépôts de brevets sont réduits comparés aux coûts engendrés par le dépôt d’un brevet européen dans chaque pays : frais de traduction, coûts administratifs, taxes pour garantir la pérennité de la protection dont l’inventeur doit s’acquitter dans chaque pays, etc. Les frais et taxes de renouvellement sont ainsi acquittés auprès d’un seul organisme : l’Office européen des brevets.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le guide du brevet unitaire.

A noter qu’il a été mis en place une juridiction supranationale (JUB) unifiée dans le règlement des litiges entre inventeurs ou entreprises. Cette Juridiction comprend un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe. Un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets est, par ailleurs, prévu dans le but de favoriser les règlements à l’amiable.