Comme annoncé dans le point Com’ du 17 janvier, la Loi de Programmation pour la Recherche (LPR) prévoit un nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.
La mise en application de ce nouveau régime indemnitaire a été précisé par le décret 2021-1895 du 29 décembre 2021. Il s’agit désormais d’un dispositif indemnitaire unique des Enseignants Chercheurs et qui a vocation à remplacer les anciens dispositifs indemnitaires.
Le régime indemnitaire prévu par le décret comprend trois composantes : deux indemnités et une prime qui sont :
- Une indemnité statutaire liée au grade dite « C1 »
- Une indemnité fonctionnelle dite « C2 »
- Une prime individuelle dite « C3 »
L’indemnité statutaire (C1)
Cette indemnité est versée en application d’un barème annuel par grade aux personnes qui exercent en position d’activité ou de délégation. Elle remplace à compter de 2022 les actuelles prime de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) attribuées aux enseignants-chercheurs
Après une première revalorisation en 2021, l’arrêté du 29 décembre 2021 porte pour 2022 la part statutaire à 2800€ pour l’ensemble des personnels concernés. D’ici à 2027, cette composante indemnitaire sera progressivement revalorisée pour atteindre 6400€ par an.
Son versement est désormais mensualisé (à compter de mars 2022 pour Centrale Lille).
L’indemnité fonctionnelle (C2)
Cette indemnité est liée à certaines fonctions et responsabilités particulières, en sus des obligations de service des Enseignants Chercheurs, contrairement au référentiel des activités pouvant être pris sous forme de décharge. Le montant de cette indemnité est plafonné par groupes de fonctions ou du niveau des responsabilités exercées.
Cette indemnité peut correspondre à l’exercice d’une mission temporaire.
- Les fonctions et responsabilités concernées sont déterminées par décision du chef d’établissement.
- Lorsque le bénéficiaire de cette indemnité exerce des fonctions ou responsabilités relevant de plusieurs groupes de fonctions, il bénéficie du plafond applicable au groupe de fonctions le plus élevé.
- Pour les enseignants-chercheurs, cette composante est versée pour des fonctions ou responsabilités qui sont exercées en sus de leurs obligations de service.
La prime Individuelle (C3)
La prime individuelle est liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel des agents. Pour toucher cette prime – qui remplace au 1er janvier 2022 la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) – les Enseignants Chercheurs devront candidater auprès de leur établissement et déposer un rapport d’activité. Il sera évalué en distinguant :
- l’investissement pédagogique,
- la qualité des activités scientifiques,
- l’investissement dans les tâches d’intérêt général,
ou au titre de ces trois items.
L’avis rendu par le CA restreint – soit très favorable, soit favorable, soit réservé – sera ensuite adressé pour avis par le Directeur général à la section compétente du CNU. Le dossier accompagné de ces deux avis sera ensuite adressé au Directeur général qui arrêtera les décisions d’attribution individuelle de la prime : montant individuel et motif de l’attribution (investissement pédagogique, activité scientifique ou tâches d’intérêt général).
Le tout dans la limite d’une dotation attribuée à cet effet par le Ministre chargé de l’enseignement supérieur.
La prime est attribuée pour une durée de 3 ans. Pendant cette période, les bénéficiaires ne peuvent pas déposer une autre demande de prime individuelle. Au terme de la période d’attribution, nul ne peut demander à bénéficier d’une nouvelle prime individuelle pour le même motif avant un délai d’un an. Ce délai de carence est supprimé si la prime est demandée et attribuée pour un motif différent (investissement pédagogique, activité scientifique ou tâches d’intérêt général).
L’enveloppe budgétaire pour la prime individuelle (C3) est limitée à 30% de l’enveloppe du volet statutaire (C1). La valorisation est mensualisée et pourra être comprise entre 3 500€ et 12 000€ (montant annuel).
Toutes les décisions individuelles d’attribution de la PEDR prises avant le 1er janvier 2022 continueront à produire leurs effets jusqu’à la fin de leur durée initialement prévue. Les bénéficiaires ne pourront présenter une demande de prime individuelle avant un délai d’un an après ce terme.
Maintien de la PEDR : les enseignants-chercheurs en délégation auprès de l’IUF, lauréats de distinctions honorifiques précisés dans les 3e et 4e alinéas de l‘article 1er du décret du 8 juillet 2009 ou apportant une contribution exceptionnelle à la recherche continueront à percevoir la PEDR.
La première campagne d’attribution de la prime individuelle C3 du RIPEC – campagne 2022 – sera ouverte du 3 mars 2022 (10h) au 31 mars 2022 (16h). Les informations détaillées seront communiquées dans le prochain Point Com.