Depuis le 1er janvier 2022, une simple déclaration préalable remplace la demande d’autorisation à laquelle sont soumis les enseignants-chercheurs lorsqu’ils veulent exercer d’une activité accessoire qui relève de leurs missions statutaires.
Le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 précise que « sont soumises à une déclaration écrite, les activités accessoires correspondant aux missions mentionnées à l’article L. 123-3 du code de l’éducation et L. 411-1 du code de la recherche et qui sont exercées auprès :
- d’un établissement [public] d’enseignement supérieur,
- d’un établissement public de recherche,
- d’un établissement public relevant du décret mentionné à l’article L. 112-6 du code de la recherche,
- d’une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique,
- du HCERES, d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ».
Pour les activités accessoires ne rentrant pas dans ce périmètre, comme par exemple, les interventions dans les établissements privés, la demande d’autorisation de cumul d’activités perdure.
La nouvelle déclaration écrite doit être présentée au plus tard 15 jours avant l’exercice de cette activité accessoire à l’autorité hiérarchique dont il relève pour l’exercice de ses fonctions.
Un formulaire de déclaration préalable est mis à votre disposition ici sur l’ENT.
Le Pôle des Ressources Humaines est à votre disposition pour tout complément d’information.